GarageLog — Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Préambule

GarageLog est une application mobile qui sert de carnet d’entretien automobile numérique pour le marché ivoirien. Elle permet :

aux garagistes d’enregistrer les interventions réalisées sur les véhicules de leurs clients, de programmer des rappels d’entretien et de gérer des demandes de rendez-vous ;
aux propriétaires de consulter l’historique et l’état d’entretien de leur(s) véhicule(s), de recevoir des rappels et de prendre rendez-vous avec un garage.

L’Application est développée et éditée par Genitech, développeur indépendant (personne physique) établi à Ottawa (Ontario), Canada, ci-après « l’Éditeur ». Contact : sede.joel@gmail.com.

GarageLog est proposée gratuitement et à titre non lucratif, dans une démarche d’intérêt général au bénéfice du public ivoirien. L’Éditeur n’est pas une entreprise commerciale et ne tire aucun revenu de l’Application ni des données des Utilisateurs.

ℹ️ L’Éditeur est établi au Canada, tandis que le Service s’adresse principalement à des utilisateurs situés en Côte d’Ivoire. Cette situation transfrontalière implique l’application de plusieurs réglementations (voir la Politique de Confidentialité) et mérite une validation juridique spécifique.

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de l’application GarageLog (l’« Application ») et des services associés (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant l’Application, l’utilisateur (l’« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

Garagiste : professionnel de la réparation automobile utilisant l’Application pour documenter des interventions.
Propriétaire : personne rattachant un véhicule à son compte pour en suivre l’entretien.
Véhicule : identifié de manière unique par son VIN (numéro d’identification).
Intervention : opération d’entretien ou de réparation enregistrée dans l’Application.
Rendez-vous : demande de prise de contact entre un Propriétaire et un Garage via l’Application.

3. Acceptation et capacité

L’Utilisateur déclare être majeur (ou disposer de l’autorisation d’un représentant légal) et avoir la capacité juridique de conclure les présentes CGU.

4. Compte et authentification

La création de compte se fait via Google ou Apple (authentification déléguée). GarageLog ne gère pas de mot de passe.
L’Utilisateur choisit un rôle (garagiste ou propriétaire) et fournit les informations nécessaires (nom, nom du garage, localisation, spécialités, etc. selon le rôle).
L’Utilisateur est responsable de l’activité réalisée sous son compte et s’engage à fournir des informations exactes.

5. Utilisation du Service

5.1 Garagiste

Le Garagiste s’engage à n’enregistrer que des interventions réellement effectuées, avec des informations exactes (kilométrage, coûts, pièces, photos). Le kilométrage saisi ne peut être inférieur au dernier relevé connu du véhicule.

5.2 Propriétaire

Le Propriétaire ne rattache à son compte que des véhicules dont il a légitimement l’usage ou la propriété. Le rattachement d’un véhicule ne constitue pas une preuve de propriété.

5.3 Comportements interdits

Sont notamment interdits : l’usurpation d’identité, la saisie de données fausses ou frauduleuses, le rattachement abusif de véhicules, le téléversement de contenus illicites, et toute tentative de compromettre la sécurité du Service.

6. Contenu et données saisies

L’Utilisateur reste responsable des contenus qu’il saisit (photos, commentaires, informations véhicule).
L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, limitée à l’hébergement et à l’affichage de ces contenus dans le cadre du Service.
Les photos d’intervention sont redimensionnées et compressées avant stockage.

7. Rendez-vous

GarageLog fournit un service de mise en relation entre Propriétaires et Garages. L’Éditeur n’est pas partie au contrat de prestation entre le Propriétaire et le Garage et n’est pas responsable de la réalisation, de la qualité ou du prix des prestations. L’acceptation ou le refus d’un rendez-vous relève du Garage.

8. Décodage VIN et rapports assistés par IA

Les informations issues du décodage de VIN proviennent de sources tierces et sont fournies à titre indicatif, sans garantie d’exactitude.
Les rapports générés par intelligence artificielle (bilan de santé, rapport d’intervention) sont des estimations informatives et ne constituent ni un diagnostic mécanique certifié, ni un avis professionnel. L’Utilisateur ne doit pas s’y fier seul pour des décisions de sécurité.
L’indicateur d’« état général » est une heuristique basée sur les données saisies, non un contrôle technique.

9. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni gratuitement et « en l’état », par un développeur indépendant, sans garantie de disponibilité continue ni garantie de résultat.
Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

10. Propriété intellectuelle

L’Application, sa marque, son design et son code demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Aucune reproduction n’est autorisée sans accord écrit.

11. Suspension et résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU. L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de son compte (voir la Politique de Confidentialité, section « Vos droits »).

12. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU. Les modifications importantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

L’Éditeur étant établi au Canada, les présentes CGU sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les litiges relèvent des tribunaux compétents d’Ottawa (Ontario), Canada, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur (notamment en Côte d’Ivoire), auxquelles il ne peut être dérogé. Les parties privilégient une résolution amiable préalable.

GarageLog — Conditions Générales d’Utilisation, en vigueur au 13 juillet 2026. Voir aussi la Politique de Confidentialité.